Projet de loi Hamon sur la consommation: ses impacts dans le domaine de l’assurance.

Parmi ces dispositions, deux sont susceptibles d’impacter considérablement les relations entre les assureurs et leurs clients.

L’instauration d’un droit de résiliation permanent du contrat d’assurance

Il faut avant tout préciser le champ d’application des nouvelles règles envisagées.

Ainsi les contrats d’assurances concernés seraient les contrats “multirisques-habitation” et “automobiles” souscrits par les particuliers à titre privé ce qui exclurait du bénéfice de ce droit nouveau, d’une part les autres branches d’assurances telles les assurances-emprunteurs ou encore les asssurances-santé, d’autre par les contrats – y compris automobiles – souscrit à titre professionnel.

Ceci étant, en l’état actuel, le particulier qui souhaite résilier son assurance habitation ou encore automobile, peut le faire sous certaines conditions:

1- chaque année, en formulant sa demande de résiliation au plus tard deux mois avant l’échéance anniversaire de son contrat ( article L. 113-12 du code des assurances), sous réserves des aménagements prévus par la loi Chatel du 28 janvier 2005 (article L.113-15-1 du code des assurances),

2- en dehors de l’échéance, en cas de survenance d’un des événements suivants: déménagement, changement de situation matrimoniale, modification de la situation professionnelle, cessation définitive d’activité professionnelle (L.113-16 du code des assurances), ou encore en cas de vente du véhicule assuré (L.121-11 du code des assurances).

Le projet de loi s’attaque à la première situation qui dans les faits,  est largement occultée et de fait, négligée par les assurés qui se retrouvent fréquemment dans l’impossibilité de renégocier leur contrat, et embarqués contre leur gré une année supplémentaire avec leur assureur actuel.

Ainsi dans cette hypothèse, le texte prévoit qu’à l’issue d’une année d’existence de son contrat, l’assuré-particulier aurait la faculté de résilier à tout moment son assurance voiture et/ou habitation, la fin du contrat étant effective un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Une atténuation néanmoins afin d’éviter les risques potentiels de défaut d’assurance automobile: l’assuré ne pourra faire jouer son droit à résiliation permanent que s’il justifie s’être au préalable assuré auprès d’une autre compagnie d’assurances au titre de la garantie de la  responsabilité civile automobile obligatoire (article L.211-1 du code des assurances).

Comme l’on pouvait s’y attendre, les assureurs sont d’ores et déjà “montés au créneau” pour dénier les effets positifs de cette réforme, et dénoncer à l’inverse ses effets néfastes.

A suivre donc dans les prochaines semaines !

L’instauration de l’action de groupe en indemnisation du préjudice.

Cette mesure permettrait à plusieurs consommateurs ayant chacun subi un même dommage causé par un même responsable, d’engager une action collective afin d’obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice subi par chaque membre du groupe.

Nous développerons les mécanismes et enjeux de cette innovation dans un prochain article.