L’indemnisation du préjudice corporel perçue par une personne mariée doit-elle être prise en compte au titre de ses ressources lorsque celle-ci divorce, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ?
Dès lors que l’article 272 alinéa 2 du Code civil n’exclut pas ce type de versement des ressources à prendre en considération par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, il appartient à l’époux bénéficiaire d’apporter la preuve de ce que cette somme avait pour objet de compenser totalement ou partiellement, un handicap consécutif à l’accident.
