La Cour de Cassation a récemment rappelé deux règles impératives en matière d’évaluation de l’indemnité due par le responsable à la victime de blessures, dont le handicap nécessite une assistance par tierce-personne.
Deux questions étaient posées :
La victime dont les séquelles l’oblige à être assistée d’une personne extérieure pour effectuer ses actes de la vie courante, doit-elle obligatoirement recourir aux services d’une tierce-personne professionnelle et rémunérée pour être indemnisée à ce titre ? Autrement dit, l’assistance apportée par la famille de façon tout à fait bénévole, doit-elle être exclue du préjudice corporel indemnisable ?
Par ailleurs, les prestations servies au titre de l’aide familiale par le Conseil Général via les MDPH sont-elles imputables sur l’évaluation du poste assistance par tierce personne ?
L’aide familiale bénévole doit être indemnisée à l’identique de la tierce-personne professionnelle.
Sur le premier point, la Cour de Cassation réitère de façon nette le principe selon lequel l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce-personne ne peut ni être exclue en cas d’aide familiale, ni subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectuées.
Ainsi, sur le plan de la réparation du dommage corporel, le sort de l’aidant familial doit être est strictement identique à celui de la tierce-personne professionnelle. En ce sens, la décision confirme l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 novembre 2011 que nous avons en son temps relaté.
Les prestations MDPH pour les aidants-familiaux ne peuvent être déduites de l’indemnisation du poste assistance par tierce-personne
En second lieu, l’arrêt confirme également une jurisprudence constante (voir Cass.Crim.15 décembre 2009) selon laquelle les prestations attribuées aux personnes handicapées au titre du besoin en assistance par tierce-personne, de même que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), ne présentent pas un caractère indemnitaire, et ne peuvent donc venir en déduction de l’indemnisation du poste de préjudice correspondant.
Lire l’arrêt: C.Cass.Crim.25 septembre 2012
