Cour d’Appel d’Amiens – 1e chambre – Arrêt du 28 Juin 2007
Les faits
Un enfant de trois ans démarre un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé, une personne effectuant une réparation sur l’automobile est blessée.
La décision
Les parents de l’enfant, même absents, sont responsables de plein droit sur le fondement de l’ article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
