Calcul de l’indemnité – Frais postérieurs à la consolidation
Cour de Cassation – 2°Chambre Civile – 17 Avril 2008
Problème posé:
Le remboursement par l’assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ?
Solution apportée par la Cour de Cassation:
Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n’empêche pas qu’ils soient pris en charge dans l’indemnisation, à la condition bien sûr qu’il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l’accident et les blessures subies.
