Accident médical
La Loi Kouchner du 4 Mars 2002 a mis en place un dispositif de règles visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
L’erreur médicale
Autrement dit, un dommage corporel qui survient dans le cadre de l’activité médicale du fait :
- d’une action (affection « iatrogène »)
- d’une abstention (non réalisation d’un soin nécessaire)
L’infection nosocomiale
Globalement, c’est une infection acquise à l’hôpital. Plus précisément, elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente lors de l’admission à l’hôpital de la victime.
L’aléa thérapeutique
Désigne un dommage dû à une activité médicale non fautive
Le risque médical
Autrement dit, la probabilité de survenance d’un événement indésirable (aggravation de l’état voire décès du patient) consécutif à une action ou à une abstention médical.
Une procédure amiable d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Il s’agit de la saisine – sous conditions – de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des «accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales» qui statue sur la recevabilité de la demande, sur l’organisation d’une expertise médicale, puis adresse le dossier à l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) qui statue lui sur l’indemnisation en tant que telle.
Important:
La saisine de la CRCI puis éventuellement de l’ONIAM n’est pas une procédure obligatoire.
La victime peut à tout moment s’adresser aux juridictions compétentes pour voir reconnaître la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé, et être indemniseé de son préjudice.
Cette précision est d’autant plus utile que la Loi de 2002 a dans le même temps, généraliser le système d’assurance obligatoire pour l’ensemble des professionnels de la santé.
Actualités du dommage corporel
Actualités sur l'Indemnisation du Préjudice Corporel ainsi que des retours d'expériences de victimes indemnisées.